Intervention de Michel Piron

Je trouve pour ma part louable que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi. Mais la rédaction de l'article 35 n'est pas tout à fait satisfaisante. Ainsi, lorsque l'on affirme que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi », l'expression « en principe » suggère qu'il pourrait en être autrement en pratique. Je comprends toutefois qu'une certaine souplesse doive présider à la définition de ces compétences.