Intervention de Dominique Perben

Cet amendement vise à conférer une valeur normative aux dispositions de l'article 35 du projet de loi, afin de clarifier les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales.

Pour ce faire, il limite le jeu de la « clause générale de compétences » des départements et des régions aux seuls domaines de compétences dont la loi n'aura pas décidé l'attribution. À l'heure actuelle, ils sont encore nombreux.

L'amendement clarifie par ailleurs les règles de principe applicables aux situations de partage et de délégation de compétences entre collectivités territoriales, tout en rappelant que les trois catégories de collectivités territoriales demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport. Une telle disposition devrait permettre d'apaiser beaucoup d'inquiétudes.