Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Vous ne pouvez pas faire ce procès : la rédaction de l'amendement impliquait des discussions avec la Commission de Bruxelles, lesquelles ont eu lieu pendant la préparation du texte.
