Intervention de Alain Marleix

Le présent amendement a pour objet de sécuriser, au regard des exigences communautaires applicables en matière de droit de la commande publique, le dispositif de mutualisation de moyens entre les départements, les régions et les groupements auxquels ils appartiennent.

Il est proposé tout d'abord d'indiquer expressément la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de conclure entre elles des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services.

Ensuite, l'amendement vise à ouvrir le dispositif de création de services communs ou de mise à disposition de services, déjà applicable aux relations entre EPCI et communes membres, à celles existant entre les départements, les régions et les groupements auxquels ils appartiennent, pour l'exercice en commun de compétences, en intégrant à ce dispositif les critères définis par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009, de façon à placer ces mutualisations en dehors du champ d'application du droit de la commande publique.

Enfin, il autorise les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes ouverts auxquels ils appartiennent, à mutualiser leurs moyens en créant un service unifié prenant en charge des fonctions administratives ou techniques.