Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit de faciliter l'approbation de l'intérêt communautaire. Par rapport aux deux autres, l'amendement CL 473 propose des conditions de majorité plus simples.
