Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Procédant du même esprit que les amendements précédents visant à encadrer l'action du préfet, celui-ci se rapporte au cas de la dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
