Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit, une fois encore, de prolonger le choix sénatorial d'un renouvellement de la procédure de rationalisation tous les six ans.
