Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit, une fois encore, de limiter la possibilité de veto de la commune la plus peuplée, cette fois dans le cas de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.
