Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit d'étendre à la seconde phase, prévue en 2013, le choix sénatorial de renouveler tous les six ans la première phase, prévue en 2013, de la période transitoire de rationalisation de la carte intercommunale.
