Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Dans le cas de la création de nouveaux EPCI à fiscalité propre, cet amendement tend à limiter, pour l'année 2012, la possibilité reconnue à la commune la plus peuplée d'exercer un droit de veto au seul cas où sa population est au moins égale au tiers du total de la population des communes concernées.
