Intervention de Dominique Perben

Nous avons parcouru un long chemin depuis les premiers travaux menés par le comité Balladur sur les pays. La rédaction du texte à laquelle est parvenu le Sénat me paraît satisfaisante : elle supprime certes la référence législative aux pays dans ce que l'on peut appeler, pour simplifier, la loi « Voynet-Pasqua », mais l'article 25 n'empêchera pas la création de nouveaux pays, ces derniers pouvant adopter des formes juridiques très diverses – associations ou syndicats mixtes, par exemple –, et il n'interdira pas aux pays actuels de continuer à exister.

Evitons de raviver les « guerres de religion ». Ce texte permettra à ceux qui font vivre des structures de projet intéressantes au plan local de continuer à le faire, tout en donnant satisfaction à ceux qui souhaitaient revenir sur ce mécanisme. Afin d'éviter que le débat ne rebondisse au Sénat avec une conclusion incertaine, il me paraîtrait sage de voter l'article 25 conforme. C'est la meilleure solution pour préserver les pays qui fonctionnent bien et permettent d'associer la société civile. Même si la référence législative aux pays disparaît, il sera toujours possible d'appeler « comités de développement » les structures actuelles.