Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement permettra la dissolution des syndicats mixtes lorsqu'ils adhèrent à d'autres syndicats mixtes en leur transférant la totalité de leurs compétences.
