Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit d'étendre aux communautés urbaines le mécanisme de dissolution de plein droit lorsqu'elles ne comptent plus qu'une seule commune membre.
