Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :L'amendement permettra à la CDCI d'exercer une opposition constructive à l'égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra.
