Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis favorable pourvu que l'on adopte le sous-amendement CL 667, qui met le sujet au pluriel : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre » – le reste sans modification.
