Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :L'amendement vise à remplacer le droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d'intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale.
La Commission adopte l'amendement.
