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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Cet amendement tend à éviter la persistance d'enclaves intercommunales lors de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

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