Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement tend à éviter la persistance d'enclaves intercommunales lors de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.
