Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement prévoit qu'en cas de retrait d'une commune d'un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l'arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.
