Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Avis défavorable. Le délai de consultation de la CDCI a été porté à quatre mois, de sorte qu'il ne restera plus que deux mois pour arrêter les schémas si cet amendement est adopté. Cela me paraît totalement impossible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion