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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Cet amendement vise à avancer au 30 juin 2011 la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par le préfet. Le rapporteur du texte au Sénat avait entrouvert la porte dans la mesure où, tout en demandant le maintien de la date butoir actuelle, il reconnaissait qu'elle procédait d'un choix discutable. Il faut que la question des intercommunalités soit réglée suffisamment en amont des élections municipales. C'est pourquoi il nous semble raisonnable de raccourcir de six mois le délai prévu.

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