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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda qui demeure très serré.

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