Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable, l'objectif du schéma étant d'améliorer la situation, non de constater la situation présente pour la maintenir.
