Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement CL 6 et défavorable à l'amendement CL 171 dont la rédaction est plus incertaine.
