Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement supprime les communautés d'agglomération nouvelle, catégorie d'EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu'il n'en existe aucun exemple.
