Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit à nouveau d'aligner la procédure prévue pour le regroupement de plusieurs régions sur celle définie à l'article 12 pour le regroupement de départements.
