Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Si je suis opposé à ces amendements, ce n'est pas parce que je suis hostile aux dispositions qu'ils prévoient, mais parce que l'amendement CL 425 que je vais présenter à l'article 10 est, s'agissant du FCTVA, encore plus favorable.
