Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit de limiter les délais dans lesquels les conseils généraux seront tenus de donner leur avis, lorsqu'une commune nouvelle se substitue à des communes appartenant à des départements différents.
