Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Le préfet a un droit d'initiative, non de décision. Ce n'est pas la même chose. Avis défavorable, bien entendu.
