Intervention de Dominique Perben

Avis défavorable car ces amendements vont trop loin. Couplés avec les amendements suivants des mêmes auteurs, ils permettraient qu'une commune nouvelle soit créée sans l'accord de tous les conseils municipaux et sans référendum local. Les amendements CL 402 et CL 403 que je vais présenter me paraissent établir un point d'équilibre : soit l'ensemble des conseils municipaux est d'accord, soit l'on organise un référendum, dont le résultat est examiné globalement – et non commune par commune.