Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances :La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité contre l'intégration des taxes communales au niveau métropolitain.
Tout d'abord, les reversements de fiscalité des communautés urbaines au bénéfice des communes membres varient actuellement entre 26 et 98 %. S'ils atteignent un tel niveau, c'est bien faute d'intégration.
Ensuite, le choix de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne me semble pas pertinent, dans la mesure où le débat sur la révision des valeurs locatives n'a toujours pas été tranché. Effectuer ce transfert dans ces conditions me paraît périlleux.
