Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Comme je l'ai indiqué ce matin, il ne s'agit nullement d'opérer de nouveaux transferts parmi les compétences des communes, mais de partir des compétences actuelles des communautés urbaines. Cela ne changera rien par rapport à la situation présente. Pour ce qui vous concerne, les compétences du Grand Lyon ne seront pas modifiées.
