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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

L'amendement que le Gouvernement a déposé résulte de discussions que nous avons eues tant avec les élus de grandes villes qu'avec les présidents de région et de département. Il nous est apparu dangereux de faire coexister deux systèmes d'aides aux entreprises, l'un au niveau de la région, l'autre au niveau de la métropole ; d'où la solution retenue.

Toutefois, la suggestion de M. Vigier me paraît intéressante. Peut-être pourrons-nous l'examiner dans le cadre de l'article 88. De même, il nous faudra reprendre l'amendement sur la collecte des déchets.

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