Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il faut que les procédures puissent aller jusqu'à leur terme sans délais supplémentaires. J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements entraînant un allongement.
