Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Cet amendement tend à prolonger d'un mois le délai dont dispose l'assemblée délibérante de la région ou du département pour donner son avis.
