Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable. Cet article a été introduit pour élargir le droit de veto des communes à la création d'un EPCI. Mon amendement CL 370, que nous allons examiner dans un instant, limite ce droit de veto à la seule commune membre de l'EPCI dont la population est la plus nombreuse et qui représente le quart de la population totale, ce qui me paraît raisonnable.
