Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit de supprimer un article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
