Intervention de Marie-Hélène Amiable
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Hélène Amiable :Afin de favoriser la participation citoyenne, l'amendement CL 315 tend à abaisser de 20 % à 10 % des électeurs le seuil à partir duquel il serait possible de saisir un EPCI d'une question relevant de sa compétence.
