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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Ces formalités risqueraient d'être trop lourdes pour les petites communes. Il paraît suffisant que l'affichage soit obligatoire dans la commune chef-lieu, comme c'est aujourd'hui le cas.

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