Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Ces formalités risqueraient d'être trop lourdes pour les petites communes. Il paraît suffisant que l'affichage soit obligatoire dans la commune chef-lieu, comme c'est aujourd'hui le cas.
