Intervention de Marie-Hélène Amiable
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Hélène Amiable :Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants l'obligation d'information sur les actes réglementaires par voie d'affichage.
