Intervention de Marie-Hélène Amiable
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Hélène Amiable :Nous proposons que si 10% des électeurs du ressort d'un EPCI demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil communautaire, celui-ci soit tenu de l'inscrire. Ce droit de pétition permettrait de rapprocher les citoyens des EPCI.
