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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent donner lieu à débat dans les conseils municipaux, mais il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI.

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