Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable. Le rapport d'activité du conseil communautaire est transmis pour information aux conseils municipaux, mais on ne saurait demander à ceux-ci de trancher des affaires concernant un autre conseil politique.
