Intervention de Marie-Hélène Amiable
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Hélène Amiable :Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi qu'à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune atteignant ce seuil l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux.
