Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement rétablit le texte initial, en ce qui concerne le plafonnement du nombre de vice-présidents dans les EPCI. L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires devrait faciliter les choses.
