Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Je propose de supprimer l'alinéa 37. Prévoir la création d'un collège spécifique lorsque seulement certaines communes de l'EPCI sont classées en zone de montagne et donner à ce collège un large pouvoir de veto compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI.
