Intervention de Dominique Perben

Avis défavorable. Cette souplesse est bienvenue, d'autant plus qu'un accord amiable n'est possible que dans le cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle donnera une marge de manoeuvre appréciable pour régler des problèmes complexes, pouvant se poser notamment pour les communes de moyenne population qui, suivant le tableau, peuvent être défavorisées par rapport aux plus petites, qui sont assurées d'être représentées par un élu. Cette disposition résulte d'ailleurs, me semble-t-il, d'un amendement socialiste au Sénat.