Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les modifications issues des travaux des assemblées, pas plus que le texte élaboré par la commission mixte paritaire, n'ont pu faire évoluer la position des députés communistes et républicains sur ce projet.

La seule disposition que nous soutenons réside dans la possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles.

En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle – soit un quart des défaillances d'entreprises en France – sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur.

Cette nouveauté permettra à l'avenir de limiter de manière significative le risque encouru par un entrepreneur individuel de voir ses biens propres saisis par ses créanciers. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ici s'arrête cependant notre soutien.