Intervention de Jean Gaubert

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes.

Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi.

Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourrait créer une EIRL. Certes, nous savons qu'il peut le faire avant dix-huit ans, mais plus précisément, est-ce après quatorze ans, à la puberté ou plus tôt, dès qu'il sera propre et qu'il pourra aller à l'école maternelle ? (Sourires.)