Intervention de Jean Gaubert

Ce texte promet beaucoup de travail pour les juristes et je ne suis pas sûr que les ajouts du Sénat l'aient tellement diminué. En effet, le Sénat a aménagé la rétroactivité de la déclaration, avec obligation de la porter à la connaissance des créanciers. Mais cette mesure est insuffisante, car, si elle leur ouvre la possibilité de s'opposer, elle n'indique rien sur les moyens dont ils disposeront pour le faire. Ainsi, le texte ne précise pas s'ils pourront empêcher la création d'une entreprise.