Intervention de Gérard Cherpion

L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation.

Il me paraît également essentiel que l'entrepreneur individuel exerçant une activité puisse décider de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, ce que le projet de loi actuel ne permet pas.

Or le patrimoine privé des exploitants agricoles est, en général, largement composé des biens fonciers qu'ils exploitent. Ces biens constituent souvent les seuls éléments patrimoniaux des agriculteurs. Dès lors, les faire entrer obligatoirement dans le patrimoine d'affectation conduirait à vider de sa substance la limitation de responsabilité attachée à cette forme d'exploitation. Je rappelle d'ailleurs que, au plan fiscal, les exploitants agricoles peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les terres dont ils sont propriétaires dans leur patrimoine privé, à condition d'exercer une option expresse en ce sens.

Je me félicite donc qu'un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture voté au Sénat ouvre cette faculté aux agriculteurs. Sur ce point, la loi de modernisation de l'agriculture complète donc utilement le projet de loi dont nous débattons.

Pour conclure, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'accompagner la mise en oeuvre de cette réforme. Le succès du régime de l'auto-entrepreneur en 2009 est dû, en partie, à la rapidité de mise en place du site internet, ouvert dès le 1er janvier 2009, et à la campagne d'explication et de communication auprès des Français qui l'a accompagnée.

Il est indispensable que le Gouvernement consente les mêmes efforts pour la promotion de l'EIRL auprès des commerçants et des artisans – M. le secrétaire d'État vient d'ailleurs de nous annoncer la création du site internet consacré à l'EIRL –, tout en leur rappelant que, selon leur situation, d'autres dispositifs de protection, comme l'EURL ou la SARL, peuvent également être adaptés. Il me paraît également essentiel que la création d'une EIRL puisse être effectuée de façon dématérialisée, et ce dès le 1er janvier 2010.

Enfin, au niveau local, l'EIRL ne sera un succès pour les artisans que si nous parvenons à une montée en puissance du répertoire des métiers, pour assurer sa consultation par les tiers de l'entrepreneur. Je me félicite à ce sujet que la centralisation du répertoire des métiers par l'assemblée permanente des chambres des métiers – que j'avais suggérée en février – ait été retenue par le Gouvernement et insérée dans le projet de loi lors de l'examen du texte au Sénat. Je sais que les équipes des centres de formalités des entreprises dédiés à l'artisanat sauront relever ce défi de l'adaptation du nouveau répertoire des métiers. Il ne me paraît pas illégitime que les chambres des métiers se voient confier des compétences proches de celles des greffiers concernant le registre du commerce et des sociétés.

Je ne doute pas que le 1er janvier 2011 verra naître les premières EIRL. Seuls quelques textes d'application nous séparent désormais de cet objectif, et nous pouvons compter sur la détermination de M. le secrétaire d'État Hervé Novelli pour mener jusqu'à son terme le chantier juridique de l'EIRL. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)